Projets de fusion entre le CSA et l’ARCEP, le serpent de mer de l’audiovisuel français

L’influence considérable des grandes chaînes, à l’heure de la diffusion exclusive de programmes linéaires, sur la formation de l’opinion publique a incité les plus hautes instances des différents pays européens à assurer la « préservation du caractère pluraliste des courants d’opinion », en incitant «le législateur à concilier […] l’exercice de la liberté de communication […] avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels » (Cons. const., n° 82-141 DC, 27 juillet 1982, cons. 5.). La rareté des ressources audiovisuelles, doublée par des contraintes économiques inhérentes à la création de médias audiovisuels, conduisait à un nombre d’acteurs réduit, et donc à un risque de concentration pesant sur la pluralité d’opinions. L’argument de la rareté s’efface aujourd’hui laissant toute la place à l’argument du poids des médias audiovisuels dans la formation de l’opinion publique. Se greffent par-dessus le besoin de protéger la dignité de la vie humaine et les mineurs. Alors que le CSA assurait un contrôle permanant sur les services traditionnels de radiodiffusion, Internet a soulevé de nombreux problèmes de contrôle et de respect des règles déontologiques déjà en place. Le législateur a essayé à plusieurs reprises et de manière maladroite de discipliner cet outil, avec le concours de nombreux rapports. Voici quelques événements marquants de cette épopée législative :

  • Juin 1996, à l’occasion de l’examen parlementaire de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, tentative de création du « Comité supérieur de la Télématique », chargé « d’élaborer des recommandations propres à assurer le respect de règles déontologiques » par les éditeurs de services en ligne. [7]
  • L’extension des pouvoirs du CSA en la matière a été proposée en 2004 lors de la rédaction du projet de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, notamment dans la régulation sur « les communications publiques en ligne », c’est-à-dire « toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication ». [8]
  • En 2012, à l’occasion d’un projet de fusion du CSA et de l’ARCEP, cette dernière appelait le gouvernement à « s’attacher à promouvoir la liberté de communication sur les réseaux ainsi que la neutralité de l’internet qui en est l’un des fondements »[9]
  • En mai 2013, le rapport Lescure propose l’utilisation du blocage extrajudiciaire de sites internet au nom de la protection des droits d’auteur, et des conventions « engagement-bénéfice » à destination des hébergeurs et des plateformes de diffusion de contenus culturels, octroyées pas le CSA. Les engagements consistent notamment à la mise en avant de créations françaises et européennes et à pratiquer une politique active de lutte contre les infractions au droit d’auteur. La contrepartie serait une augmentation des aides publiques et sectorielles pour les acteurs remplissant les conditions et « pour les plus vertueux une priorité dans la gestion des débits ». [10]

Ce projet de rapprochement se justifierait par le phénomène de convergence des technologies (il n’est plus vrai de dire qu’il y a une technologie propre à la télédiffusion et une propre aux télécommunications) et par l’existence de sujets d’intérêt commun comme la gestion du spectre de fréquence (notamment avec la 4G), la régulation technico-économique du marché de la diffusion hertzienne (avec un partage de compétence entre le CSA et l’ARCEP selon les fréquences utilisées, mais également avec la Haute autorité de la concurrence), et surtout celui de la régulation avec deux visions opposées, l’ARCEP défendant la neutralité du net, le CSA souhaitant favoriser les opérateurs contribuant au financement de la diversité culturelle, et donc traiter de manière différenciée les acteurs, ce qui serait contraire au respect de la neutralité du net.[11]Le principe de la neutralité du net, c’est-à-dire « l’égalité de traitement de tous les flux de données » et excluant « toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau »[12], a conduit la directive SMA à ne pas inclure le contrôle des plateformes de contenus vidéos dans le champ de compétence des autorités de régulation nationales, mais la mise en place de mécanisme d’autorégulation et de corégulation.

Au-delà de la France et dans l’Union Européenne, plusieurs pays ont déjà établi des autorités remplissant ce double rôle : l’Allemagne avec la BNetza, la Grande-Bretagne avec l’OFCOM, la Finlande avec la FICORA. La Grande-Bretagne pourtant souvent citée en exemple conduit à envisager les projets de fusion avec prudence. En effet, le bilan semble mitigé dans ce pays, avec une efficience moindre et un coût de fonctionnement accru.

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