Pokmon go et le droit, compte rendu de colloque

Ce jeudi 15 décembre, nous avons eu l’occasion et le bonheur de participer au colloque organisé par plusieurs laboratoires des universités toulousaines (IRDEIC, IDETCOM, CDA, IDP, IMH) traitant du rapport entretenu entre le jeu Pokémon Go et les règles de droit en France et dans le monde. En effet, ce jeu, comme d’autres utilisant le principe de la réalité augmentée, soulève de nombreuses questions tant au niveau des conditions d’utilisation des données personnelles, qu’au niveau de la propriété intellectuelle, ou encore concernant la violation des règles étatiques ou privées.

Retour sur quelques unes des interventions.

Tout d’abord, il importe de situer le jeu dans sa réalité technologique, dans son rapport aux joueurs, et dans son rapport à l’environnement. C’est ce qu’a proposé M JP JESSEL, de l’IRIT, en précisant que Pokemon Go se compose d’un milieu numérique propre : jeu vidéo + application mobile + réseau social … Ce système combinatoire se retrouve également dans l’interface du jeu mobile : imbrication du contexte physique et numérique.

Les principes du jeu sont basés sur des composantes techniques indispensables au bon déroulement des recherches menées par les chasseurs : géolocalisation des joueurs, représentation stylisée de l’environnement, mais également incitation à aller dans certains endroits, et surtout joueurs suivis ou, pour reprendre les termes de M JESSEL, « trackés ». C’est-à-dire un marquage des joueurs par l’application, et donc par les autres joueurs. L’accès à ses données personnelles par l’entreprise mais également par des tiers est donc un principe incontournable du jeu.

Les perspectives industrielles de la réalité augmentée ont été évoquées grâce à l’intervention de M Xavier CROUILLES de la société InnerSense, qui propose de la visualisation 3D d’éléments à installer chez soi par l’utilisation de tablettes.

 

Ces 2 interventions ont permis de poser les enjeux techniques, qui, comme à chaque innovation, soulèvent la question de l’encadrement des pratiques. La suite des interventions s’est focalisée sur les problématiques juridiques liées au jeu Pokémon Go et plus largement à l’encadrement des jeux vidéo et à la régulation accompagnant leur mise sur le marché.

 

Trois juristes ont ouvert ce volet : Mme Jessica EYNARD, Mme Céline CASTETS-RENARD et Mme Alexandra MENDOZA-CAMINADE.

dav

De gauche à droite : Mme EYNARD, Mme CASTETS-RENARD, Mme MENDOZA-CAMINADE

Mme EYNARD, en s’intéressant à la politique de confidentialité du jeu, a mis au jour un problème de taille : il existe 2 politiques de confidentialité, traitant toutes les deux du traitement des données personnelles : celle de NIANTIC (société développant le jeu) et celle de The Pokemon Company Inc. (détentrice des licences sur Pokémon). C’est par un mouvement de va et vient entre ces 2 textes que plusieurs problèmes majeurs quant au droit des données personnelles apparaissent, dont notamment :

  • Transfert des données dans des pays n’ayant pas la même politique de protection des données personnelles
  • Les données collectées vont au-delà de celles annoncées officiellement sur la politique de confidentialité de NIANTIC, notamment des photos.

La liste d’exemples donnée par Mme EYNARD l’incite donc à se demander à quel moment ces sociétés respectent le principe de proportionnalité pourtant central dans le traitement des données personnelles : les données collectées doivent l’être dans le seul but d’atteindre un objectif. Or en l’espèce il y a manifestement distorsion entre le but recherché et l’avalanche des données collectées.

Par ailleurs, NIANTIC multiplie les finalités recherchées par le jeu afin de pouvoir collecter toujours plus de données, l’occasion pour l’oratrice de revenir sur l’article de M DELCROIX traitant de la « gratuité » du jeu.

 

Le problème majeur des données personnelles traité, un autre aspect fut abordé par Mme MENDOZA-CAMINADE, celui de la propriété intellectuelle confrontée à la réalité augmentée.

3 enjeux se sont dessinés : celui de la propriété intellectuelle générée par le jeu (avec l’énumération des nombreux éléments protégés, tant par le droit des marques, que par le droit d’auteur, conduisant à une valorisation de l’univers Pokemon, et à un monopole d’exploitation pour Pokemon Inc.), celui de la propriété intellectuelle refusée par le jeu au joueur, avec une phrase on ne peut plus explicite dans la politique de confidentialité de Pokemon Inc. « aucun droit de propriété ou autre sur quelque contenu que ce soit du service… », ce qui induit :

  • Interdiction de ventes de personnages par les joueurs
  • Aucun bénéfice possible pour les œuvres dérivées créées par des fans

Pokemon Inc bénéficie d’un monopole intégral sur tout l’univers Pokemon à la lecture des politiques de confidentialité.

Enfin, 3ème enjeu : la propriété intellectuelle menacée par le jeu. Si des entreprises ont réalisé des partenariats gagnants avec la société Pokemon Inc., de nombreux intérêts sont menacés au titre de la propriété intellectuelle. En effet, en plaçant des Pokestop dans/sur des bâtiments protégés, ou sur des murs sur lesquels ont été réalisées des œuvres de street art, les photos réalisées par les chasseurs de pokemon nient les droits des artistes. L’initiative de cette entorse au droit d’auteur revient à la société NIANTIC, avec l’utilisation de photographies de lieux déjà référencées dans le précédent jeu : Ingress.

L’exception de panorama ne s’applique pas en l’espèce, NIANTIC étant une personne morale et non physique.

En l’absence de formulaire en ligne permettant à des ayants droit de faire connaître leur volonté, des actions se préparent en Suède, en France et aux Etats-Unis.

 

Enfin, un aspect fondamental fut abordé par Mme CASTETS-RENARD, les risques d’atteinte au droit de la consommation. Plusieurs aspects peuvent être retenus :

  • Présence de clauses abusives dans les politiques de confidentialité : modification unilatérale du contrat par la société Pokemon Inc.
  • Consentement implicite à la collecte de données personnelles : il est demandé de recueillir le consentement expresse des utilisateurs pour tout traitement de données personnelles (cela se traduit normalement par l’acceptation des CGU)
  • Les choix offerts au consommateur pour défendre ses droits sont bafoués par NIANTIC : le choix du mode de défense (en l’espèce l’arbitrage) et la juridiction (celle de l’Etat de Californie) sont imposés par la société

Par ailleurs, avec l’utilisation d’objets connectés (notamment un bracelet connecté), se pose le problème de la collecte de données personnelles sans garanties suffisantes en matière de protection.

 

La table ronde suivante a approfondi les problématiques juridiques en commençant par l’intervention de M Emmanuel NETTER, avec le titre « Quelle occupation virtuelle de la propriété privée et publique ». On peut retenir de cette intervention plusieurs problèmes liés à des problèmes techniques et de droit classique :

  • L’algoritme de NIANTIC peut se tromper et placer des pokemons où il ne devrait pas.
  • Plusieurs arrêts de la Cour de cassation définissent plusieurs aspects du droit de propriété , notamment l’arrêt de la 1ère chambre civile du 10 mars 1999 qui pose que le propriétaire a le seul droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit. On peut donc agir contre des représentations ou photographies ou dessins représentant son bien. On peut donc se demander s’il est possible d’agir contre la société NIANTIC pour des représentations de biens de particuliers dans la carte Pokemon Go, sans leur consentement.
  • Selon l’article 1240 du Code civil, est-il possible d’envisager une responsabilité pour faute de la société NIANTIC, ou une responsabilité du fait des choses, en considérant que la société est responsable du fait de son algoritme.

 

L’intervention d’Emilie DEBAERTS a quant à elle permis de considérer le rapport entre le jeu, l’ordre public, et l’état d’urgence, en partant du cas particulier de l’arrêté anti-Pokemon Go de la mairie de Bressolles.

 

M Valère NDIOR a étudié la question des droits étrangers face à la réalité augmentée.

L’étude comparée de plusieurs réactions d’Etats face aux intrusions virtuelles ou physiques liées au jeu a permis de recenser des cas intéressants selon les cultures :

  • Intervention de l’autorité de régulation des télécoms en Thaïlande
  • Intervention d’autorités religieuses en Inde pour demander le retrait d’un pokemon en forme d’œuf dans un temple religieux pour cause d’incompatibilité : la religion en question prône le végétarisme ; la présence, fut-elle virtuelle, d’un œuf dans le temple, est donc considéré comme une profanation
  • Aux Etats-Unis, de nombreux litiges sont nés du fait du trouble occasionné par le jeu à des propriétaires, en les privant de leur jouissance paisible de leur bien avec 3 arguments systématiquement évoqués : 1/ il y a une absence de consentement préalable des propriétaires pour mettre à disposition leur bien 2/ il y a une atteinte manifeste à la jouissance paisible de leur droit de propriété 3/ il y a un profit indus généré par la société NIANTIC sur le bien d’autrui et 4/ la société NIANTIC agit manifestement contre les intérêts de la société dans son ensemble.

 

Enfin, last but not least, Laurence Calandri a abordé la problématique « jeux vidéo et puissance publique, régule-moi si tu peux ». En effet, comme beaucoup de secteurs économiques, celui des jeux vidéo est sujet à ce que l’on nomme la « soft law », c’est-à-dire la régulation. Ceci se traduit dans d’autres secteurs par l’existence d’institutions créées spécialement pour réguler le secteur visé : ARCEP pour les télécommunications, CSA pour l’audiovisuel… Or il n’existe pas d’équivalent pour le jeu vidéo : ce média est devenu le mass média le plus important en termes de public, mais aussi en termes de revenus, devant le cinéma et la télévision. Or, on peut constater que ces 2 derniers médias sont régulés et surveillés étroitement par des autorités de tutelle, et que le jeu vidéo bénéficie d’un vide juridique lui permettant un essor sans réel contrôle.

Le problème du jeu vidéo réside dans la difficulté à le définir juridiquement : création pluridisciplinaire, il peut se rapprocher autant d’une œuvre littéraire que graphique, sonore, ou bénéficier d’un statut particulier comme pour les logiciels.

Son développement incontrôlé s’observe surtout selon Mme CALANDRI à l’étude de la classification PEGI, proposée par l’ISFE (Interactive Software Federation of Europe) qui souffrirait des maux suivants :

  • Dispositif non contraignant
  • Parents surinvestis par les préconisations de l’IFSE
  • Problème entre la classification et les contenus, avec des pictogrammes peu intelligibles, ou sous-évaluant l’impact de certains contenus sur des enfants trop jeunes
  • Les instances de régulation « indépendantes » créées par l’ISFE, ont un mode de composition et un fonctionnement tellement opaque que l’on peut fortement douter de leur caractère indépendant.

Le problème majeur, selon l’intervenante, résiderait dans les rapports entre pouvoirs publics et jeux vidéo, ces derniers étant largement soutenu par les fonds publics. En effet, par son caractère désormais dominant, le jeu vidéo représente de formidables perspectives de développement économique et d’embauche. Ce qui expliquerait le laxisme actuel de l’Etat.

Mme CALANDRI a alors conclu son intervention en livrant 2 possibilités offertes aux pouvoirs publics pour réguler le secteur en France : désigner une des autorités déjà présente et active dans des secteurs proches pour réguler le jeu vidéo, ou créer une autorité sui generis.

 

Si les propos de cette dernière intervenante, notamment ceux sur la classification PEGI, ont provoqué quelques réactions, les gamers étant nombreux dans la salle, ceux de M CAZALBOU, volontairement provocateur, ont marqué le public par la virulence des ses propos contre les sociétés de création de jeux, et leur irrespect des règles de droit, la cible principale de ses propos étant la société NIANTIC.

Il ressort de son intervention la crainte de voir ces atteintes aux souverainetés juridiques se répéter du fait de sociétés privées se considérant suffisamment puissantes pour imposer leur volonté.

 

Ce colloque a été une source de réflexion importante, tant en terme de contenu qu’en terme de méthodologie. Il aurait été en effet inconcevable de traiter une problématique aussi large du simple point de vue du droit et nous remercions les organisateurs d’avoir réuni des spécialistes d’horizon aussi variés pour nous apporter des éléments aussi complémentaires.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s