Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du mercredi 21 décembre : “Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques” — Laurine Soule – Juriste Digital

Dans un arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les États ne peuvent pas imposer une « conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion. Celle-ci doit se faire de façon ciblée, limitée et avec des garde-fous. L’accès aux données de connexion ne peut pas être « open bar ». Tel est, en […]

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